Conditions Générales de Vente

Article 1 : Présentation des conditions générales de vente

1.1 Les parties

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par : L’Entreprise Individuelle Mon Chef à Moi ! ® dont le siège social est situé 87 quai des Queyries, 33100 Bordeaux immatriculée au registre de la chambre de commerce et de l’industrie de Bordeaux sous le numéro 834 359 846 00013 ci-après dénommée ” Mon Chef à Moi ! ®” …Et d’autre part, par : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation de Prestation de service ou achat via le site Internet de ” monchefamoi.fr ” ou en direct, dénommée ci-après ” l’acheteur “. Pour réaliser ses prestations « Mon Chef à Moi ! ® » peut faire appel à des prestataires externes.

1.2 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mon Chef à Moi ! ® et l’acheteur et les conditions applicables à toute réservation ou achat d’une Prestation culinaire en ligne ou en direct, effectué par le biais du site marchand de Mon Chef à Moi ! ® ou tout autre moyen. La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

1.3 Acceptation des conditions générales de vente

L’acquisition d’un bien ou la réservation d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mon Chef à Moi ! ®. Mon Chef à Moi ! ® se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de Mon Chef à Moi ! ® Ces biens et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la disponibilité de l’entreprise. L’entreprise propose plusieurs pôles différents nommé ainsi « Services à la maison », « Conciergerie » et « Traiteur », chacun d’eux est divisé en sous menu et est accompagnés de descriptifs détaillés, certains sont réservables en ligne tandis que d’autre nécessite un travail plus appondis et ne peuvent l’être. Les photographies sont non contractuelles et ne correspondent pas forcément aux plats proposés dans les menus.

Article 3 : Tarifs des biens et services proposés

3.1 Tarif des Prestations

Les tarifs des Prestations culinaires réservables en ligne sont ceux qui apparaissent sur www.monchefamoi.fr. Le tarif d’une Prestation culinaire réservable en ligne correspond à la tarification du service pour une personne. Le tarif d’une Prestation culinaire à domicile comprend l’achat des denrées, le déplacement du Chef (dans la limite de sa zone desservie), la Prestation et le rangement de la zone de travail. Pour tout autre prestation Mon Chef à Moi ! ® se doit de préciser les services supplémentaires.

Le montant total de la Prestation facturé est calculé en fonction du type de menu et du nombre de convives. Les prix déclaré de Mon Chef à Moi ! ® sont des prix HT en euro ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Mon Chef à Moi ! ® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.

3.2 Frais de déplacement

L’entreprise est dans le droit de facturer des frais de déplacement.

Les frais de déplacement du chef pour une prestation à domicile :

  • Sur Bordeaux et <25 km : 0 euros
  • >25 et jusqu’à 50 km : 50 euros
  • > 50 km : 100 Euros

Article 4 : Conditions de déplacement

Le chef ou l’équipe réservé se déplacera obligatoirement dans la zone kilométrique desservie indiquée ou convenu avec le client. Il pourra se déplacer également en dehors de ce périmètre moyennant l’application de frais de déplacement (Cf. 3.2). Le Chef réservé a la possibilité de renoncer à une Prestation lorsque la distance entre son lieu d’activité énoncé par sa ville sur le site est trop éloignée du lieu de Prestation. L’utilisateur se verra rembourser le paiement engagé à hauteur de 90%, 10% étant réservé aux frais de dossier Mon Chef à Moi ! ® (L’acheteur ayant pris connaissance du choix de son département et de la ville la plus proche de son domicile avant réservation).

Article 5 : Conditions de réservation

5.1 Conditions de réservation pour les Acheteurs

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service en ligne doit obligatoirement : Prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation. Créer un compte utilisateur Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis (ville, nombre de convives, choix du menu et options connexes, créneau horaire, etc.) Valider sa réservation après l’avoir vérifié Effectuer le paiement dans les conditions prévues Confirmer sa commande et son règlement.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service en direct doit obligatoirement : Prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, indiquer à Mon Chef à Moi ! ® les coordonnées demandées ou son numéro de client ainsi que les indications de la prestation choisi.

5.2 Confirmation de la commande

Le paiement de la réservation est indispensable à la formation d’un engagement et à la validation de la réservation de la prestation cependant pour toute prestation supérieure à 1000 € un acompte peut être accepté, le reste du paiement étant à effectuer avant la date finale de ladite prestation. L’acheteur reconnaît que le paiement de la réservation en lui seul ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme. L’entreprise doit ensuite valider la faisabilité de la Prestation, bien que cette dernière soit dans l’obligation d’honorer celle-ci, sauf cas de force majeur. Si malgré cela, l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’honorer sa Prestation, Mon Chef à Moi ! ® mettra en œuvre les moyens nécessaires pour proposer à l’utilisateur un créneau alternatif. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Mon Chef à Moi ! ® communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5.3 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire ; les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du programme de sécurisation des transactions sur internet : « 3D Secure » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur est débité dès lors de la réservation des services ou de la commande des produits. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture par email faisant ressortir la TVA.

Article 6 : Conditions d’annulation et de modification

En cas d’annulation en tout ou partie d’une Prestation, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de : 100% si elle a lieu au moins une semaine avant la date de la Prestation 50% si elle a lieu entre 48h et une semaine avant la date de la Prestation 0% si elle a lieu moins de 48h avant la date de la Prestation Ces différents taux de remboursements appliqués prennent notamment en compte la nature périssable des produits et les frais de dossier engagés. Cette annulation devra être envoyée via la page contact du site ou directement par email à jecontace@monchefamoi.fr en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur ainsi que le numéro de réservation. L’augmentation du nombre de convives est possible sous réserve de l’accord de Mon Chef à Moi ! ® au minimum 48 heures avant la Prestation via la page de contact ou par email à jecontacte@monchefamoi.fr en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur ainsi que le numéro de réservation. En cas de risque ou présomption de risque, lié à la sécurité des Utilisateurs, Mon Chef à Moi ! ® se réserve la possibilité d’annuler la Prestation à son initiative. La totalité des sommes dues au titre de la Prestation seront alors retournées à l’acheteur.

Article 7 : Livraisons

Dans le cas de prestations en livraison, Mon Chef à Moi ! ® se réserve le droit de facturer des frais de livraison.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que

Dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Mon Chef à Moi ! ® En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de Mon Chef à Moi ! ® dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Tous les produits transportés respectent les normes d’hygiènes et la chaine de température.

Les frais de livraisons sont de :

  • Sur Bordeaux et <25 km : 15 euros
  • >25 et jusqu’à 50 km : 50 euros
  • > 50 km : 100 Euros

Aucun achat de produit (vin, jus de fruit…) en livraison n’est possible sans prestation.

Article 9 : Responsabilités

Mon Chef à Moi ! ® dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En cas de non-respect de ces dîtes conditions générales de vente, l’acheteur pourra être tenu responsable si litige il y a et se devra d’indemniser l’entreprise Mon Chef à Moi ! ®  selon les dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site monchefamoi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mon Chef à Moi ! ® Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mon Chef à Moi ! ®

Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Mon Chef à Moi ! ® se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs pourront s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mon Chef à Moi ! ® De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/06/19.

Article 12 : Archivage – Preuve

Mon Chef à Moi ! ® archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Mon Chef à Moi ! ® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l’une des clauses de ces conditions générales de ventes venaient à être contestée par un juge compétent, la validité des autres clauses ne pourrait être remise en cause.

Article 14 : Satisfait ou remboursé

Pour être remboursés nos clients doivent pouvoir apporter la preuve que notre charte qualité ou nos conditions générales de ventes n’ont pas été respectées. Un remboursement est uniquement valable sur les réservations en ligne et ne concerne pas les demandes personnalisées (devis).

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